Belgique : Non, il n’est pas permis de rendre la vaccination obligatoire au nom des droits humains

Belgique : Non, il n'est pas permis de rendre la vaccination obligatoire au nom des droits humains

L'”Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains” a avancé le contraire dans un avis récent. Mais cet avis nous semble factuellement inexact, juridiquement partiel, voire partial, et scientifiquement indigent.

Non, il n'est pas permis de rendre la vaccination obligatoire au nom des droits humains ©AFP

Par Arnaud Jansen, avocat au barreau de Bruxelles, master de spécialisation en droits de l’homme. Texte cosigné par le Pr Yves Poullet (ancien recteur UNamur), le Pr Erik Van den Haute (ULB), le Pr Thierry Leonard (USL-B), le Pr David Doat (UCLille), suite en fin d’article.

Le très récent (1) “Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains” (IFDH) vient d’émettre un avis suivant lequel l’obligation vaccinale contre le Covid-19 ne serait pas incompatible avec les droits humains. La presse s’en est faite l’écho.

Cet avis est factuellement inexact, juridiquement partiel, voire partial, et scientifiquement indigent.

Une fausse base

Cet Institut part du postulat inexact suivant lequel la vaccination volontaire n’ayant pas empêché la survenance d’une quatrième vague, la vaccination obligatoire devrait être envisagée pour obtenir une immunité de groupe.

L’Institut oublie en réalité que la vaccination – plus de 80 % de la population adulte en Belgique – protège mieux des formes graves ou des décès causés par la Covid-19, mais ne protège pas de la transmission du virus. Ceci est confirmé par l’Agence Européenne du Médicament. De surcroit, la politique du CST, qui crée une fausse croyance d’immunité, semble avoir été un accélérateur de cette quatrième vague (2). En effet, mélanger dans des lieux clos des personnes vaccinées et non testées, susceptibles d’être porteuses et de propager le virus, avec des personnes non vaccinées et testées négatives, met en danger les deux catégories : les vaccinés se contaminent mutuellement et contaminent les non-vaccinés (ces derniers, testés négatifs, ne présentent pas de danger). En d’autres termes, les prémisses de cet avis sont erronées, faibles et sans source scientifique fiable. Rappelons que les fabricants de vaccins ne garantissent pas l’absence de contamination, et pour cause (cfr. OMS).

Une importante décision de la Cour des droits de l’homme

L’Institut se réfère, pour appuyer son raisonnement, à un arrêt de grande chambre de la Cour européenne de droits de l’homme, prononcé le 8 avril 2021 (arrêt Vavřička), concernant la vaccination obligatoire des enfants en République Tchèque. Le caractère obligatoire de la vaccination infantile a été jugé acceptable, sous des conditions strictes et dans un cadre précis. On imagine bien que les 17 juges ayant rendu cette décision très importante, en pleine pandémie de Covid-19, en ont pesé chaque mot. Et c’est ici qu’est le problème : l’Institut a sélectionné certains arguments de la Cour qui lui convenaient pour arriver à la conclusion qu’il défend, mais a omis de mentionner d’autres arguments ou principes essentiels qui mènent à la conclusion opposée. En voici la preuve.

Quatre erreurs

1. L’avis oublie de préciser que la Cour a souligné d’emblée, pour circonscrire son raisonnement, que la vaccination infantile en question concernait des maladies « bien connues de la médecine » (polio, tétanos…). On conviendra qu’une maladie émergente comme le Covid-19, n’est pas bien connue de la médecine. Première erreur.

2. L’avis omet de préciser que la Cour souligne aussi à titre préliminaire, toujours pour cadrer clairement sa décision, que cela concerne une « vaccination usuelle et de routine des enfants». Il s’agit donc de vaccins connus depuis longtemps et qui, sur la durée, ont fait leurs preuves. Ce n’est pas le cas des vaccins contre le Covid-19. L’Agence Européenne du Médicament a recommandé une autorisation de leur mise sur le marché conditionnelle, car les phases d’essais cliniques ne sont pas terminées. La phase III est actuellement en cours, à savoir des études menées à grande échelle ayant pour but de comparer l’efficacité du traitement à l’essai avec un traitement de référence ou encore un placebo. Cette phase est la plus rigoureuse et la plus extensive. Les questions des effets secondaires et de la pharmacovigilance restent par ailleurs ouvertes. Deuxième erreur.

3. Ensuite, l’avis oublie à nouveau de mentionner que l’arrêt en question concerne les enfants qui constituent un groupe dont l’intérêt supérieur doit être protégé. Or, chacun sait que les enfants ne sont pas ou très peu malades du Covid-19. Notre population est composée de plusieurs groupes distincts réagissant différemment à cette maladie : les personnes âgées et celles présentant des facteurs de comorbidités qui sont plus à risque ; les adultes, beaucoup moins à risque ; les enfants qui ne sont que très rarement frappés par la maladie. Traiter de la même manière des personnes dans des situations différentes est une forme de discrimination, prohibée par la Constitution et les droits humains. Troisième erreur.

4. Enfin, l’avis évoque la proportionnalité, à savoir que l’ingérence dans le droit à l’intégrité physique et les moyens mis en œuvre pour ce faire sont adéquats au regard du but légitime poursuivi, mais n’aborde la question qu’en ce qui concerne les sanctions de refus d’une vaccination obligatoire. Une fois de plus, l’avis omet de mentionner que l’arrêt « Vavřička » n’a admis la proportionnalité de l’obligation vaccinale infantile que concernant une amende administrative unique et modérée (50 €) infligée aux parents et une interdiction d’aller en maternelle (tout en relevant que cela n’entravait pas leur admission à l’école primaire), ce qui constituait pour la Cour une mesure préventive plutôt que punitive. Nous sommes très loin de l’approche sans nuance de l’Institut qui indique qu’« une peine de prison n’est pas appropriée », sans rappeler que seules ont été jugées acceptables des sanctions administratives modérées et uniques (50 €) ou des mesures préventives strictement limitées. Quatrième erreur.

Conclusion

La vaccination obligatoire est une atteinte à l’intégrité physique, qui fait partie de la protection de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Une analyse nuancée et juridiquement correcte des faits et du droit ne permet pas d’arriver à la conclusion catégorique – comme le fait l’Institut – que l’obligation vaccinale contre le Covid-19 passerait le cap du respect des droits humains. Au contraire, une telle obligation vaccinale, compte tenu des incertitudes actuelles concernant tant la maladie du Covid-19 que les vaccins autorisés sous conditions, serait très certainement illicite et engagerait la responsabilité des gouvernants au-delà de ce qu’ils sont prêts à assumer.

(1) en fonction depuis le 1er février 2021

(2) https://www.lesoir.be/art/d-20211125-GR4KAV?referer=%2Farchives%2Frecherche%3Fdatefilter%3Dlastweek%26sort%3Ddate%2520desc%26word%3Dmarius%2520gilbert

Cosignataires, suite :

Pierre de Bandt, avocat

Diletta Tatti, chercheuse et assistante USL-B

Séverine Evrard, avocate

Jean-Michel Longneaux, prof. de philosophie UNamur

Marie-Aurore Labonte, avocate

Anne-Thérèse Desfosses, avocate

Sabine Szulanski, avocate

Nathalie Demarque, avocate

Liesbeth Weynants, advocaat

Delphine de Jonghe, juriste d’entreprise

Raluca Gherghinaru, avocate

Aude Tanghe, avocate

Source : https://www.lalibre.be/debats/opinions/2021/12/13/non-il-nest-pas-permis-de-rendre-la-vaccination-obligatoire-au-nom-des-droits-humains-X3DLUV26KFD4JHROTHV6YNBSU4/#.Yb3q5ttouVF.facebook