Covid-19 : une cinquantaine de soignants suspendus déposent plainte au pénal

Après des procédures retoquées au Tribunal administratif et aux Prud’hommes, des soignants suspendus pour avoir refusé d’être vaccinés contre le Covid agissent aujourd’hui devant la juridiction pénale. À Besançon, Vesoul et Lons-le-Saunier, une cinquantaine de plaintes pour « abus d’autorité » et « extorsion de consentement » ont été remises au procureur de la République.
Me Anne-Sylvie Grimbert défend, cette fois au pénal, les intérêts des soignants suspendus pour avoir choisi de ne pas se vacciner. Photo ER /Serge LACROIX

Ils sont infirmiers, aides-soignants, médecins, secrétaires médicales, assistants de vie scolaire, internes, ostéopathes, orthophonistes, pharmaciens… Tous ont été suspendus de leurs fonctions dans les établissements qui les employaient pour n’avoir pas, au 15 septembre dernier, présenté un schéma vaccinal complet contre le Covid.

Aujourd’hui sans revenu, sans chômage ni allocations, dans l’impossibilité de retrouver un emploi dans leur spécialité, ils portent leur situation en justice. En Franche-Comté, une cinquantaine d’entre eux vient en effet de déposer une plainte contre X pour « abus d’autorité » et « extorsion de consentement » auprès des procureurs de la République de Besançon, Vesoul et Lons-le-Saunier. De précédentes procédures, devant le Tribunal administratif et les Prud’hommes, avaient échoué.

 

Trois mois pour se prononcer

Ce sont les avocats bisontins Anne-Sylvie Grimbert et Fabien Stucklé qui ont monté ces dossiers en Franche-Comté, après qu’une de leurs consœurs de La Réunion a, la première, présenté le cas de soignants non-vaccinés suspendus devant une juridiction pénale. « La plainte de nos clients fait une quarantaine de pages », explique Me Grimbert, « dans laquelle nous développons leurs arguments : l’inconstitutionnalité de la loi du 5 août 2021 ayant conduit aux suspensions mi-septembre, les doutes sur les vaccins et le non-respect de la procédure de leur mise sur le marché, les effets indésirables, le harcèlement dont les soignants non-vaccinés ont été la cible, la discrimination dont ils ont fait l’objet, les sanctions pécuniaires et disciplinaires qu’ils ont subies… »

Une cinquantaine de plaintes contre X, correspondant à autant de soignants suspendus, ont donc été déposées pour les délits « d’abus d’autorité », et « d’extorsion de consentement », auprès des procureurs de la République de Besançon, Vesoul et Lons. « Ils ont trois mois pour prendre une décision », détaille Me Grimbert. « Ils peuvent soit engager des poursuites et déclencher une enquête préliminaire, soit classer le dossier sans suite ou ne pas répondre. Dans ces deux cas, nous aurons la possibilité de déposer de nouvelles plaintes avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction ».

« Soulever un vrai débat »

Au-delà de la défense des intérêts de ses clients, l’avocate aimerait que cette procédure, qui n’est pas la seule en France, « permette de soulever un vrai débat, notamment juridique, autour des questions que la situation de ces professionnels soulève. Et que les responsabilités soient établies ».

Anne-Sylvie Grimbert avait déjà tenté de défendre les soignants suspendus devant d’autres juridictions. Le tribunal administratif d’une part, où la question de la constitutionnalité de la loi du 5 août 2021 avait été soulevée. « J’avais également abordé le fait que ce texte violait un règlement européen empêchant la discrimination des personnes ayant fait le choix de ne pas se vacciner ». Sa requête a été retoquée.

Devant les Prud’hommes enfin, l’avocate avait soutenu que la suspension de salariés sans rémunération constituait une sanction en dehors de tous les textes du droit du travail. Elle n’avait pas, là non plus, été entendue.

Source : L’Est républicain