Deux courriers type pour salariés du privé / public concernant le refus de l’obligation vaccinale

Ces courriers sont mis à disposition par l’association victimes Covid-19, gracieusement pour tous, élaboré par Me Soulier avocate spécialisée en droit du travail que nous avons mandaté pour défendre les droits des salariés qui refusent la vaccination obligatoire contre le Covid-19.

Si vous êtes visé par l’article 12 de la loi du 5 août 2021, vous êtes désormais assujetti à une nouvelle obligation vaccinale.

Si vous ne vous conformez pas à cette obligation vaccinale, vous pouvez :

  • D’un commun accord avec votre employeur, solliciter de poser des congés payés ou conventionnels. A ce titre, un modèle de courrier est à votre disposition (MODELE 1).

Expéditeur

XXXX

Destinataire M….

XXX

Montpellier, le

Par lettre recommandée avec avis de réception n°

Madame, Monsieur le ….

Conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi du 5 août 2021, et afin de ne pas voir mon contrat suspendu sans rémunération, je souhaiterais prendre des congés payés du … au ….

Je vous remercie de bien vouloir me fixer le plus rapidement possible.

Dans l’attente,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le … en l’expression de mes salutations distinguées.

Prénom Nom

Signature

A défaut, ou à l’issue de cette période :

  • Voir votre contrat de travail suspendu avec interruption du paiement du salaire. En pareille hypothèse, il est juridiquement possible de contester la mesure.

En effet, les nouvelles dispositions légales se heurtent de plein fouet au principe général du droit du travail de l’interdiction des sanctions pécuniaires (Conseil d’Etat, 28 juill. 1993, AJDA 1993. 739).

Aux termes de l’article L.1331-2 du Code du travail  : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite».

La loi du 5 août 2021 s’oppose donc à cet article.

C’est la raison pour laquelle un courrier de contestation est à votre disposition (MODELE 2).

Expéditeur

XXXX

Destinataire M….

XXX

Montpellier, le

Par lettre recommandée avec avis de réception n°

Madame, Monsieur le ….

Le… vous m’avez notifié la suspension de mon contrat de travail en m’indiquant que je ne serai pas rémunéré pendant cette période de suspension.

Cette sanction est censée courir jusqu’à ce que je me conforme à la nouvelle obligation vaccinale.

Cette sanction pécuniaire est illégale ; je vous rappelle les termes de l’article L.1331-2 du Code du travail qui disposent que « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».

Le principe d’interdiction des sanctions pécuniaires étant un principe général du droit du travail, vous ne pouvez pas me sanctionner ainsi.

Je vous mets donc en demeure de reprendre sans délai le paiement de mon salaire.

A défaut, je serai contraint (e) de saisir le Conseil de prud’hommes compétent pour voir rétablis mes droits.

Dans l’attente de votre retour rapide,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le…., en l’expression de mes salutations distinguées.

Prénom Nom

Signature

Pour mémoire : si vous êtes en CDD votre employeur n’a pas le droit de rompre votre contrat même si vous refusez de justifier de votre obligation vaccinale.

Si vous êtes en CDI, la loi ne prévoit pas non plus de sanction allant jusqu’au licenciement.