Evasion fiscale : un processus opaque qui permet aux grandes entreprises de négocier

Le 16 juin 2022, les employés de McDonald's se sont réunis pour célébrer une amende record contre le géant de la restauration rapide. © Photo Khedidja Zerouali / Mediapart

McDonald’s, Kering, Google, Amazon, L’Oréal… Les règlements généraux sont des procédures opaques et sans base légale, permettant aux grandes entreprises de négocier des ajustements avec le fisc. Un rapport réclamé par le Parlement et publié par Mediapart montre l’an dernier que plus d’1 milliard d’euros de ristournes ont été accordées pour 2021.

Parmi les nombreuses façons de faire des affaires avec les autorités fiscales, l’une des procédures les plus mal comprises est le ” règlement général “est. Elle n’est pas inscrite dans le livre des procédures fiscales et n’a pas de base légale, mais elle permet à l’administration de négocier avec les entreprises et les contribuables. Et il ne s’agit pas seulement de pénalités, mais aussi du montant des impôts à payer. Pendant trois ans, Bercy n’avait qu’une seule obligation : déposer un rapport annuel sur le sujet. Ce dernier, obtenu par Mediapart, est (Accéder ici), augmentant cette pratique dans une administration qui ne mentionne que ” le droit à l’erreur ” indique que vous sommes ‘ et de confirmer l’accord devant le tribunal.

En 2021, il y avait 306 colonies au total. C’est plus du double du nombre des années précédentes (116 en 2019 et 128 en 2020). La proportion de modération reconnue par l’administration fiscale augmente notamment  : sur les 1,5 milliard d’euros de droits et pénalités réclamés à l’origine dans ces 306  dossiers, l’administration a plus de 1,1 milliard d’euros de remises acceptées. 73 % de réduction C’est nettement plus élevé qu’en 2019 (51 %) et 2020 (60 %). Ce remboursement est principalement destiné aux entreprises, les impôts sur les sociétés étant les plus touchés par la réglementation dans son ensemble.

Source : https://theworldnews.net/fr-news/fraude-fiscale-la-procedure-opaque-qui-permet-aux-grandes-entreprises-de-negocier

Mediapart