Extension du passe sanitaire : ce qui pourrait bloquer jeudi devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel rendra jeudi son avis sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Certaines mesures suscitent les critiques. En voici une liste non-exhaustive.

Dans un centre de vaccination parisien début juillet.
Dans un centre de vaccination parisien début juillet. (AFP)

Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel. Saisi par des parlementaires (députés et sénateurs) et par le Premier ministre, Jean Castex, lui-même, le Conseil constitutionnel doit rendre jeudi son avis sur le projet de loi relatif (consultable ici) à la gestion de la crise sanitaire, voté dimanche dernier par le Parlement et dont l’extension du passe sanitaire doit entrer en vigueur lundi 9 août. “Atteinte au principe d’égalité devant la loi, à la liberté d’aller et venir, au droit de mener une vie familiale et sociale normale, à la liberté d’entreprendre…”, dénoncent notamment 74 députés de gauche qui ont déposé un recours. La CGT, Solidaires et la FSU ont annoncé mardi s’être associés à la saisine. La veille, le collectif d’avocats “DejaVu.legal” avait aussi déposé, au nom de 50.000 citoyens, un mémoire dénonçant le “caractère disproportionné des atteintes causées aux libertés individuelles” par le passe sanitaire. Plusieurs articles du texte de loi, déjà remanié par le Sénat et le passage en commission mixte paritaire (CMP), cristallisent les critiques. 

L’isolement obligatoire des personnes testées positives au Covid-19. C’est ce que prévoit l’article 9 du projet de loi. “Pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent”, précise le texte, qui indique également que l’isolement peut être levé en cas de nouveau test négatif. Certains y voient une privation de liberté. Jusqu’à présent, l’isolement n’était qu’une consigne et non une obligation. La loi prévoit toutefois une possibilité de sortir de chez soi – ou du lieu choisi – “entre 10 et 12 heures, ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire”. Les services de l’assurance-maladie seront chargés du contrôle du respect de cette mesure. Un recours sera possible devant le juge des libertés et de la détention. Les personnes qui ne respectent pas l’isolement seront passibles d’une amende de 1.500 euros.

Rupture de CDD ou suspension du contrat de travail. Le projet de loi amendé prévoit une suspension des salariés en CDI de certains secteurs qui ne peuvent présenter un passe sanitaire à compter du 30 août. “Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis”, indique le texte. Le salarié peut aussi en accord avec son employeur poser des “jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés”. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner “les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation” sur un poste non soumis à l’obligation du passe sanitaire. Pour les travailleurs en CDD et les intérimaires, le contrat “peut être rompu avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’employeur”. Seule l’indemnité de fin de contrat, à l’exclusion de la période de suspension, lui sera alors versée. “Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé”, affirment des députés de gauche, citant le Code du Travail. “La loi va renforcer la subordination des salariés en octroyant aux employeurs des nouvelles dispositions disciplinaires non encadrées et ne pouvant être contrôlées ni par l’inspection du travail ni par la médecine du travail”, critiquent, pour leur part, les syndicats.

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L’extension du passe sanitaire aux terrasses et aux hôpitaux. Le projet de loi prévoit que l’entrée des accompagnants ou visiteurs dans les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, “ainsi que (ceux) qui y sont accueillis pour des soins programmés”, soit soumise à la présentation d’un passe sanitaire valide. “Sauf en cas d’urgence”, est-il précisé dans l’article 1er. Cette notion d’urgence pourrait devoir être précisée. Les Sages diront également s’ils jugent proportionnés par rapport à la situation sanitaire l’extension du passe sanitaire aux terrasses des bars et restaurants. Sur ce dernier point, “il y aura des rappels à la loi, les services de police seront chargés de vérifier, de contrôler”, a indiqué lundi sur France Info le ministre délégué au PME, Alain Griset. 

La question des centres commerciaux laissée aux mains des préfets. “Nous proposons ainsi que seuls les plus grands centres commerciaux, d’une superficie supérieure à 20.000 mètres carrés, soient concernés (par le passe sanitaire)”, indiquait le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, mi-juillet dans le JDD. Finalement, ce sont les préfets qui pourront décider d’une fermeture “lorsque la gravité des risques de contamination le justifie”, en “garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport”.

Pourquoi l’avis du Conseil constitutionnel est attendu. L’extension du passe sanitaire et l’obligation vaccinale des soignants doit entrer en vigueur le 9 août, soit 4 jours après l’avis du Conseil constitutionnel. Ce dernier peut estimer que l’ensemble du projet de loi est conforme à la Constitution ce qui permet au président de la République de promulguer la loi. S’il juge que la loi n’est qu’en partie conforme à la Constitution, Emmanuel Macron  pourra promulguer le texte tronqué des articles inconstitutionnels ou demander une nouvelle délibération au Parlement pour régler la question des éléments inconstitutionnels. Dans les faits, cela n’arrive que très rarement. Si l’ensemble du texte est jugé non conforme à la Constitution, ce qui est très peu probable, la loi ne peut être promulguée. Les décisions du Conseil constitutionnel n’étant susceptibles d’aucun recours, il n’y a d’autre solution que de redémarrer la procédure législative à zéro ou de l’abandonner définitivement.