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Toute personne ayant subi un dommage suite à une vaccination contre la COVID-19 dans le cadre de la campagne de vaccination est concernée


bertruxskydric
(@bertruxskydric)
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Début du sujet  

Qui est concerné ?

 

Les victimes vaccinées contre la Covid-19 dans le cadre de la campagne de vaccination prévue par l’article 55-1 du décret 2021-1262 du 16 octobre 2020 et par l’article 53-1 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020.

 

A SAVOIR

 

Les demandes des victimes vaccinées contre la COVID 19 sont gérées directement par l’ONIAM. Les CCI (Commissions de Conciliation et d'Indemnisation) ne sont pas compétentes pour traiter ces demandes qui doivent être directement adressées à l’ONIAM.

 

Une procédure facultative et gratuite pour les victimes de la vaccination contre la COVID 19

 

La demande d'indemnisation (cf formulaire dans l'onglet "Documents utiles") doit nécessairement parvenir à l'ONIAM – service missions spécifiques par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposée auprès de l'office contre récépissé.

 

Cette demande doit être accompagnée des pièces mentionnées dans la fiche pratique (Cf. onglet "Documents utiles") et des éléments établissant que la vaccination contre la COVID 19 a été réalisée dans le cadre de la campagne de vaccination.

 

Il s'agit d'une procédure amiable, rapide et gratuite qui permet aux victimes de la vaccination contre la COVID 19 d’obtenir réparation sans passer par une procédure en justice. Cette voie de règlement du litige est facultative. Aucun frais de procédure n'est demandé. Seuls les éventuels frais de déplacement, d'envois de courriers et de photocopies de dossiers sont à la charge des demandeurs.

 

Une décision remise, au plus tard, six mois après réception du dossier complet

 

L'ONIAM accuse réception de toute demande et peut réclamer, s'il y a lieu, les pièces manquantes en vue de l'instruction du dossier. L’office informe le demandeur par lettre recommandée dès que le dossier est complet. A compter de la date de réception du dossier complet, l'ONIAM dispose d'un délai de six mois pour se prononcer.

LONIAM peut, s'il y a lieu, demander une expertise pour apprécier l'importance des dommages et déterminer leur lien avec la vaccination. L'office prend alors en charge le coût des expertises.

Dans le cadre de cette procédure, la représentation par un avocat et l'assistance par un médecin conseil sont possibles mais non obligatoires et les coûts sont pris en charge par la victime.

https://www.oniam.fr/accidents-medicaux-indemnis%C3%A9s/vaccination-contre-la-covid-19


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