L’ancien ministre socialiste Philippe Martin condamné à deux ans de prison avec sursis pour emploi fictif

Le président du conseil départemental du Gers a été reconnu coupable de « détournement de fonds publics » pour avoir rémunéré son ex-épouse en tant qu’assistante parlementaire entre 2002 et 2013 sans travail réel.

Philippe Martin, ancien député du Gers et ministre de l’écologie dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, à l’Assemblée nationale, en février 2017.

 

Le président du conseil départemental du Gers, Philippe Martin (Parti socialiste), qui fut ministre de l’écologie pendant le quinquennat de François Hollande, a été condamné, mardi 4 janvier, à Paris, à deux ans de prison avec sursis. Il a été reconnu coupable de « détournement de fonds publics » pour avoir rémunéré son ex-épouse pour un emploi fictif d’assistante parlementaire entre 2002 et 2013.

Solidairement avec son ex-épouse, Joëlle Martin, condamnée à six mois de sursis probatoire pour « complicité et recel de détournement de fonds publics », l’ancien député du Gers entre 2002 et 2017, qui avait été ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, entre juillet 2013 et avril 2014, devra rembourser 238 000 euros, somme qu’elle avait perçue, à l’Assemblée nationale, partie civile dans ce dossier. Tous les deux ont été déclarés inéligibles pour trois ans et devront payer respectivement 70 000 et 30 000 euros d’amende.

« Aucune trace matérielle » de travail

L’ancien couple n’a pu fournir « aucune trace matérielle » du travail de Mme Martin, qui n’avait « aucun matériel mis à sa disposition » ni « aucun contact avec les autres assistants, qui n’étaient pas au courant » de son emploi, a souligné le procureur financier Sébastien de La Touanne lors de leur comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) devant la 32e chambre du tribunal judiciaire de Paris. Ils ont gardé une « discrétion totale sur cette embauche », a-t-il ajouté. M. Martin avait ainsi omis de la déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

S’il y a eu « enrichissement personnel sur fonds publics », tous deux ont néanmoins « témoigné d’une capacité certaine d’amendement », a souligné l’autre représentant du ministère public Aurélien Létocart, justifiant la peine de prison avec sursis, en « parfaite cohérence » avec d’autres dossiers similaires.

L’ancien ministre et son ex-épouse reconnaissent les faits

Comme la peine prononcée, par exemple, contre l’ancien député Alain Marsaud, condamné en 2018 à un an de prison avec sursis et 300 000 euros d’amende pour avoir rémunéré sa fille pour un emploi fictif de collaborateur parlementaire.

Philippe Martin, 68 ans, devra également rembourser 194 000 euros à l’Assemblée nationale pour avoir rémunéré, avec l’argent du Palais-Bourbon, une femme qui travaillait pour le PS d’Auch entre 2005 et 2012.

« Je suis d’accord pour reconnaître les faits et accepter les peines proposées », a déclaré l’ancien ministre. Joëlle Martin, qui était en visioconférence, a également reconnu les faits et accepté la peine négociée avec le Parquet national financier (PNF), conditions sine qua non pour bénéficier d’une CRPC.

L’enquête avait démarré en 2017, à la suite de la réception de deux lettres anonymes de dénonciation par le parquet d’Auch et le PNF.

Le PNF a ensuite demandé des informations à l’Assemblée nationale, à l’Urssaf et à la HATVP et confié les investigations à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).

Source : https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/01/04/l-ancien-ministre-socialiste-philippe-martin-condamne-a-deux-ans-de-prison-avec-sursis-pour-emploi-fictif-a-l-assemblee-nationale_6108188_823448.html