Les Prud’hommes de Saint-Brieuc suspendent l’interdiction de travailler d’une salariée qui refuse de se faire vacciner.

Le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a renvoyé devant le Conseil constitutionnel l’examen de la suspension du contrat de travail d’une salariée du secteur médical qui refuse de se faire vacciner.

Le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc a pris une décision qui pourrait faire jurisprudence. | ARCHIVES

Dans deux ordonnances de référé rendues mardi 12 octobre 2021, le conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor) a prononcé une décision qui pourrait faire jurisprudence, dans le contexte actuel où de nombreux « antivax » contestent la suspension de leur contrat de travail.

L’affaire oppose une secrétaire médicale de l’AIST 22 (Association interprofessionnelle de la santé au travail) à son employeur. La salariée refuse de se faire vacciner, « dans l’attente de la mise sur le marché du vaccin Sanofi. » Son contrat de travail a été suspendu, elle se trouve actuellement en arrêt maladie, jusqu’au 5 novembre.

Conforme à l’engagement de la France ?

Devant les Prud’hommes, son avocat, Me Emmanuel Ludot, du barreau de Reims (Marne), a fait valoir une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité). Il demande au Conseil constitutionnel de statuer pour savoir si la suspension du contrat de travail de sa cliente est conforme à l’engagement de la France de « respecter ou faire respecter les conventions internationales » sur le droit du travail.

La juridiction prud’hommale a suivi la demande de Me Ludot. Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, elle a « suspendu l’application de l’obligation vaccinale » de la salariée et a interdit à son employeur de suspendre son contrat de travail.

« Cette interdiction pose une difficulté »

Cette interdiction est contestée par l’AIST 22, l’employeur se réservant le droit de faire appel. Me Karine Rivoallan, son avocate, du barreau de Saint-Brieuc, s’étonne : « Cette interdiction pose une difficulté car le juge doit veiller à l’application de la loi et ne pas l’empêcher. Tant que la suspension du contrat de travail pour non-vaccination n’est pas jugée inconstitutionnelle, ça doit être appliqué. »

Si, le 6 novembre, à l’issue de son arrêt de travail, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé dans cette affaire, la salariée pourra réintégrer son poste.

source : https://www.ouest-france.fr/bretagne/saint-brieuc-22000/les-prud-hommes-de-saint-brieuc-suspendent-l-interdiction-de-travailler-d-une-salariee-antivax-5ac5c59e-2c39-11ec-ad05-746723b15d1d

3 thoughts on “Les Prud’hommes de Saint-Brieuc suspendent l’interdiction de travailler d’une salariée qui refuse de se faire vacciner.

  • Bonjour Martin j’espère que la loi passera contre l’abolition de la peine de mort parce que moi je la revote pour ceux qui tuent des gens avec le vaccin obligatoire l’hiver arrive des gens moureront d’un simple rhume on dira que c’est le covid mais alors arrêtez d’empêcher les autopsies des morts du covid si vous êtes sincères, je pense que 2022 sera marquée dans notre histoire avec un énorme changement attendez vous à devoir répondre à cette grande pandémie et à ces vaccins qui anhilient les personnes au fur et à mesure, je pense que vous allez aller au bagne

    • Aucun rapport avec l’abolition de la peine de mort. Jamais nos décédés ne reviendront et jamais les handicapés à vie ne retrouveront l’usage de leur santé. Il faut manifester, faire condamner et s’assurer de la peine. Or, qu’avons-nous aujourd’hui ? Des responsables de par le monde corrompus à souhaits, empêtrés dans leurs mensonges et j’ignore comment le Tribunal de la Haye ferait pour condamner tous les chefs d’Etat et responsables journalistiques ? La seule sortie est l’arrêt du pays, comme en 68, pour les faire plier et le but n’est pas de tuer car tuer pour interdire de tuer n’est vraiment pas logique, mais en faire une semonce historique. Je crois que la meilleure manière de faire comprendre à ces élus nantis, serait le porte-monnaie. Condamner à des millions d’euros pour compenser les victimes et le pays, aura bien plus d’impact qu’une prison avec sursis. Puis marquer dans la Constitution, l’impossibilité d’imposer d’une manière franche ou détournée toute obligation sanitaire.

  • À mon avis ça va craquer et pas que en France, l’industrie du médicament sera la proie de la terre entière ainsi que ses collaborateurs

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