L’immunité des parlementaires n’est pas absolue : quelles sont ses limites ?

Auteur(s): FranceSoir

L’association BonSens.org informe ce jour qu’elle va déposer une plainte pénale contre les députés et sénateurs de la commission paritaire suite à leur vote au sujet de la loi du 5 août 2021 (passe sanitaire et obligation « vaccinale » pour les soignants). Cette plainte est une plainte pénale pour génocide, association de malfaiteurs, complicité de crimes et pour avoir attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort. Malgré l’immunité apparente des parlementaires et sénateurs à l’occasion des opinions ou votes qu’ils émettent dans l’exercice de leurs fonctions, c’est le droit international qui prévaut dans l’échelle des normes et l’immunité des sénateurs et députés n’existe pas quand il s’agit de “crimes contre l’humanité”.

En juillet déjà, c’est une Commission Mixte Paritaire qui a dû trancher les débats autour du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale des soignants. Aujourd’hui, c’est autour d’une énième prolongation de ce dernier que les parlementaires s’écharpent, redessinant ainsi les contours de la vie des Français. En représentants du peuple et piliers de la séparation des pouvoirs, ils ont pour devoir de le faire dans l’intérêt de la nation, et en toute indépendance.

Un grand pouvoir n’implique-t-il pas de grandes responsabilités ?

Parce que leurs votes vont déterminer la construction de la société, nombreux sont ceux qui s’inquiètent du niveau d’information des parlementaires. Depuis le début de la crise, citoyens et associations se mettent en branle pour s’assurer que leurs représentants agissent en conscience. Très active, l’association BonSens.org a, à plusieurs reprises, averti les parlementaires des informations erronées qu’ils disposaient en leur possession. En parallèle, les plaintes se sont formées par milliers, tant sur les gouvernants que sur les autorités de santé.

En vertu de l’article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958, les parlementaires bénéficient d’une immunité qui leur assure inviolabilité et irresponsabilité pénale. Ainsi, “le parlementaire ne peut pas être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes qu’il émet dans l’exercice de ses fonctions” (votes, prises de paroles, débats, rapports, etc.) Et, pour ce qui est des actes commis en dehors de ses fonctions (viol, coups et blessures, détournement de fonds), “un parlementaire ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont le parlementaire fait partie”.

Cela étant, le même article dispose que cette immunité n’est pas valable dans le cas d’un “crime”, d’un “délit flagrant” ou d’une “condamnation définitive”. Alors, sont-ils vraiment à l’abri ?

C’est le droit international qui prévaut dans l’échelle des normes

Par respect du principe de la hiérarchie des normes, un règlement ne peut pas déroger à une loi et une loi nationale ne peut pas déroger à une norme impérative du droit international général d’ordre public, appelé jus conges. Le droit international dispose, à travers plusieurs textes (traité de Versailles, code de Nuremberg, convention européenne des droits de l’homme…) et institutions (Cour pénale internationale, assemblée générale des nations-unies), que l’immunité n’existe pas quand il s’agit de “crimes contre l’humanité”.

Une plainte contre la commission mixte paritaire (CMP) de juillet

En juillet, c’est une CMP qui a dû trancher les débats autour du passe sanitaire.

Selon nos informations, une plainte pénale de l’association BonSens serait en préparation, contre les députés et sénateurs de la commission paritaire suite à leur vote au sujet de la loi du 5 août 2021.

1. Application des dispositions du code pénal pour génocide selon l’article 211-1 liv. II Tit. 1er Chap. 1er ;
2. Application des dispositions du code pénal du fait d’association de malfaiteurs selon l’article 450-1 ;
3. Application des dispositions du code pénal du fait de complicité de crime selon l’article 121-7 ; 4° ;
4. Application des dispositions du code pénal du fait d’attenter ou d’avoir tenté à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort selon l’article 221-5.

En fin de comptes, les effets secondaires désormais connus des vaccins, les conséquences des mesures sanitaires, ou encore l’impact des conflits d’intérêts sur la santé publique pourraient former un terreau fertile à l’exercice de la justice.

Les parlementaires de tous bords, depuis le début de la crise, font montre d’un taux d’abstention important au moment de voter les lois et mesures sanitaires. Serait-ce parce qu’ils sont conscients de la protection relative de leur immunité ?

Auteur(s): FranceSoir

4 thoughts on “L’immunité des parlementaires n’est pas absolue : quelles sont ses limites ?

  • Il y a peu, la CEDH avait décidé de rendre irrecevables les 18 000 plaintes qu’elle avait reçu.
    Qu’en sera t’il de celle-ci et après de qui ?
    Les parquets français, aux ordres du ministère, et donc du président, la rendront irrecevable.
    Il n’y aurait que la CPI, mais qui est également aux ordres, et n’agit que contre ceux qui déplaisent à washington.

  • Le droit d’exercer son esprit critique en France est devenu obsolète puisque monsieur le président macron a décrété que la signification du dictionnaire disant complotisme quelqu’un qui monte un complot contre autrui maintenant macron dit que un complotiste c’est quelqu’un qui dit non au gouvernement on n’a plus le droit de penser, un médecin ne peut plus expliquer à ses patients que le vaccin fait ci ou ça et si les hôpitaux sont déserts aujourd’hui c’est par ce que les médecins où urgentistes sont dépassés par le manque de lits donc pour ceux qui sont contre le vaccin on oblige ces gens à se faire injecter un simili vaccin pas encore reconnu pour son efficacité et de suite on vaccine les enfants qui seraient à priori devenus stériles, on met en supposition que ce vaccin est efficace mais un nouveau variant arrive et dans chaque pays on continue à utiliser un soit disant vaccin qui est pas encore reconnu et des enfants meurent cela fait partie de la stratégie vous prenez la piqûre ou vous êtes sans emploi vos enfants mourront de faim où on vous vaccine vous et ensuite vos enfants si vous respectez pas ce deal le pass sanitaire est retiré mais vous devez faire la 3ème dose où tous ceux qui l’ont eu les 2 doses vous jouez pas le jeu vous serez sans salaire où si un enfant meurt ça fait partie des bénéfices risques, pour cette heure ci je préfère défendre les enfants qui sont notre chaire et notre sang et d’émettre de leurs fonctions tous ces complotiste car ce sont eux qui obligent la vaccination avec des décès à la clé

  • Je demande à resistance mondiale si elle qualifie mes propos de bien fondé de faire suivre toutes mes remarques à tous ceux qui vous lisent je suis un résistant moi aussi je demande à ce que les états cessent d’injecter des substances non encore reconnues un vaccin arn qui a été utilisé que sur les singes jusqu’à cette heure ci et serait devenue une providence qui remet le doute sur son efficacité jusqu’à combien de dose un corps humain normalement constitue c’est à dire pas en fin de vie combien de sportifs de haut niveau ont demissionnes conbien de pays ont attaques pfizzer ou Astra zenneca où Jansen Jansen qui est en fait un vaccin qui a beaucoup tués de gens dans le monde donc le vaccin a changé de nom et continue de tuer ? Il faut fermer le pouvoir et dire à tous ceux qui ont eu des morts dans leur entourage via le vaccin covid de se réveiller où votre cauchemar est pas encore fini le virus il est peut être dans l’eau du robinet ?

    • Faux virus ? Je suis sceptique, comme la fosse, après avoir vu et lu sur internet :
      – ” une boîte de vaccin COVID-19 d’AstraZeneca, avec la date de production du 15 juillet 2018, imprimée sur le rabat de la boîte : Date de fabrication : 2018.07.15.
      Info ou intox, je ne me prononcerai pas, mais par les temps qui courent, je suis dubitatif.

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