Modèle courrier destiné aux étudiants soignants contre harcèlement et tentatives d’extorsion de leur consentement à la vaccination Covid-19

Nom et prénom de l’étudiant « soignant »

Adresse

 

Nom de l’établissement

Adresse

 

LRAR n°[de préférence mettre le numéro de recommandé sur l’original et la copie que vous garderez avec les bordereaux d’envoi]

[Lieu de rédaction du courrier], le X septembre 2021

Monsieur le Directeur, Madame La Directrice, [modifier selon le cas]

Je prends attache avec vous en tant qu’[étudiant/étudiante] au sein de votre établissement [en formation de… : mettre le nom de la formation et l’année de formation] pour vous faire part du harcèlement et des tentatives d’extorsion de mon consentement dont je fais l’objet depuis plusieurs semaines.

Je ne peux que vous rappeler qu’aux termes du premier alinéa de l’article 222-33-2-2 du Code pénal : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. ».

Depuis quelques semaines, votre établissement ne cesse de m’appeler [et/ou : de m’adresser des courriers – modifier selon le cas et rappeler la date des courriers envoyés et des appels reçus si cela est possible] me demandant de révéler des informations personnelles sur mon état de santé relevant du secret médical.

Or, ces agissements répétés sont de nature à dégrader mes conditions de vie et pourrait constituer le délit de harcèlement moral.

Par ailleurs, votre établissement entend m’obliger à justifier de ma vaccination contre le Covid 19.

Or, les essais cliniques de phase 3 de cette vaccination ne sont pas terminés, en sorte que la participation à cette vaccination s’apparente à des « recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle » selon la définition de l’article L1121-1 du Code de la santé publique, ce qui implique un « consentement libre et éclairé recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l’information prévue à l’article L. 1122-1.» (article L1122-1-1 du Code de la santé publique).

Il en résulte que le fait de me menacer de ne plus pouvoir suivre ma formation si je ne justifie pas de la participation à cet essai clinique ne correspond pas à la définition d’un consentement libre et éclairé et pourrait même aller jusqu’à s’apparenter à une extorsion de mon consentement, infraction réprimée par l’article 312-1 du Code pénal.

Dès lors, par la présente, je vous prie de bien vouloir faire cesser vos agissements.

Si vos agissements venaient à se perpétuer, je serais [contrainte/contraint] de déposer plainte pour ces faits et le cas échéant, de saisir les juridictions compétentes.

Je vous prie d’agréer, [Monsieur le Directeur, Madame la Directrice,] mes sincères salutations.

Nom Prénom et signature de la personne

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