Obligation vaccinale des soignants : l’État va être assigné pour voie de fait

L’avocat mulhousien André Chamy a été chargé par plus de 350 personnels soignants de saisir les juges des référés des tribunaux judiciaires. Photo L’Alsace /Vincent VOEGTLIN1 /1

Ce n’est pas devant la justice administrative mais devant le tribunal judiciaire que l’avocat André Chamy a décidé de plaider la cause des 350 personnels soignants qui l’ont saisi pour dénoncer l’obligation vaccinale qui leur est imposée pour travailler. « Certains ont accepté d’être vaccinés pour pouvoir continuer à percevoir un salaire ; d’autres sont suspendus car ils refusent la vaccination, ce qui est leur droit le plus absolu. Et 95 % des personnes sont des soignants, contrairement à ce qu’affirme la direction de l’hôpital », résume, en introduction, l’avocat mulhousien qui s’est adjoint les services de deux autres confrères du Grand Est pour assigner l’État en justice dans les différentes juridictions concernées.

Connu pour sa forte personnalité, voire ses coups de gueule dans les salles d’audience comme en dehors, ainsi que pour avoir participé à la défense de Saddam Hussein, l’avocat dit avoir été sollicité par 150 à 200 soignants mulhousiens, mais aussi par un gros contingent de Colmar, des Strasbourgeois, des
agents hospitaliers d’Épinal, Nancy, Metz et Belfort. Autant de tribunaux judiciaires qui seront donc
saisis à partir de la semaine prochaine.

M° Chamy entend plaider ce qu’il estime être une voie de fait commise par l’État. « La volonté de mes clients a été violée puisque l’obligation vaccinale leur est imposée, avec de graves conséquences s’ils
ne s’y plient pas. » L’avocat va également plaider que les vaccins sont encore en phase 3 de leur développement (qui comprend le recueil de données pour cerner l’efficacité des vaccins et aussi les éventuels effets indésirables), et « qu’inoculer un produit vaccinal en phase 3 sans un consentement libre est considéré par la législation européenne comme une atteinte à l’intégrité physique. »

« Je suis un légaliste »

L’avocat assure en revanche ne pas être opposé à la vaccination. « Je suis un légaliste et les demandes que je porte ne font qu’user d’une voie de droit consistant, en démocratie, à faire appliquer les textes de loi », souligne André Chamy qui parle du « traumatisme que subissent les soignants à qui on veut imposer la vaccination après les avoir laissés démunis au plus fort de la crise ». Ses clients «ne sont pas des anti-vax, mais ils veulent pouvoir exprimer librement leur consentement » conclut Me Chamy.

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5 réflexions sur “Obligation vaccinale des soignants : l’État va être assigné pour voie de fait

  • septembre 26, 2021 à 7:33
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    Il est a craindre que ces procèdures comme toutes les autres soient inutiles ,notre système juridique est gangrené et le larbin du pouvoir en place,de plus l’état d’urgence permet de mettre de coté tout notre arsenal législatif,seule la désobéissance civile peut avoir un impact,à moins de décider d’abandonner son statut d’humain pour celui d’objet de l’état en se faisant piquouzer

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    • septembre 26, 2021 à 1:51
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      Je suis en partie d’accord sur votre constat de l’état de notre système juridique. En revanche, les lois nationales et européennes sur le consentement libre et éclairé et le respect de l’intégrité physique de l’être humain me semblent supérieures aux décrets pris en août dernier, même en état d’urgence. Ces décrets publiés au JO, soit dit en passant, ne sont pas signés. Je partage l’avis de cet avocat : la voie légale est un bon moyen d’agir, ce qui n’exclut pas la désobéissance civile, bien sûr.

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  • septembre 29, 2021 à 7:22
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    On aura une réponse quand ?
    Je suis soignant et je n ai pas les moyens d attendre une éternité !

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  • octobre 11, 2021 à 8:22
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    Le pouvoir se moque bien des lois françaises comme du Code de Nuremberg qui exigent un consentement libre et éclairé, exempt de toute pression, menace, chantage, ruse et autres moyens sournois et mensongers de persuasion.
    Le pouvoir s’en moque car il sait que les lenteurs judiciaires (qu’il peut accentuer en manipulant les magistrats) finiront par décourager la plupart des plaignants. Et de recours en recours, les coupables prendront des condamnations symboliques, tandis que ne pouvant plus travailler, leurs victimes seront depuis longtemps réduites à la misère.

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