Pass sanitaire : La CEDH déclare « irrecevables » 18.000 requêtes portées par le professeur de droit Guillaume Zambrano

La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959.

La Cour de Strasbourg a refusé de se prononcer sur le fond estimant que les requêtes ne satisfaisaient pas aux conditions de forme pour sa saisine.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré “irrecevables” le recours contre le pass sanitaire déposée par un professeur de droit et les 18 000 “requêtes standardisées” qui l’accompagnaient.

La Cour relève que “la requête de M. Zambrano est irrecevable pour plusieurs raisons, à savoir notamment le non-épuisement des voies de recours internes et le caractère abusif de celle-ci.”

Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 (47 pays en 2021) pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  de 1950, communément nommée Convention européenne des droits de l’Homme. Cette institution n’émane pas de l’Union européenne.

Découvrez ci-dessous la décision de la Cour.

Source : https://www.lindependant.fr/2021/10/07/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-juge-irrecevables-18000-requetes-contre-le-pass-sanitaire-9836685.php

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  • tres interessant

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