«Pourquoi la mise en place du passe vaccinal est une atteinte aux libertés»

«Pourquoi la mise en place du passe vaccinal est une atteinte aux libertés»

La transformation du passe sanitaire en passe vaccinal s'inscrit dans la droite lignée de la direction prise par l'exécutif depuis le début de la pandémie, celle d'un « quoi qu'il en coûte sanitaire ». Adobe Stock

FIGAROVOX/TRIBUNE – Alors que le passe vaccinal entrera en vigueur le 24 janvier 2022, le think tank Génération Libre, des parlementaires, ainsi que des universitaires, signent une tribune pour dénoncer la disproportion des restrictions de liberté.

En complément de son Observatoire des Libertés Confinées , piloté par Vincent Delhomme, qui surveille plus de 50 restrictions de libertés depuis le début de la pandémie de Covid-19, GenerationLibre, think tank fondé par Gaspard Koenig en 2013, a publié l’an passé deux notes en croisant à chaque fois les regards variés de philosophes, économistes, juristes et experts santé : une analyse coûts-bénéfices des premiers confinements (mai 2021) et une évaluation de la proportionnalité du passe sanitaire (décembre 2021).

 

La transformation du passe sanitaire en passe vaccinal s’inscrit dans la droite lignée de la direction prise par l’exécutif depuis le début de la pandémie, celle d’un « quoi qu’il en coûte sanitaire ». Elle est triplement problématique : elle ne se fonde pas sur l’évaluation des dispositifs existants ; elle omet de mettre en balance l’efficacité sanitaire des mesures prises avec l’atteinte aux libertés individuelles ; elle vient une fois de plus porter de sérieux coups de canifs à l’État de droit.

Le passe sanitaire existant n’a même pas fait l’objet d’une évaluation approfondie que l’on décide déjà son durcissement. La CNIL a demandé au Gouvernement de fournir des données administrant la preuve de son efficacité, en vain. De deux choses l’une. Soit l’objectif de la mesure était, comme annoncé au départ, de limiter la circulation du virus et il n’a pas été atteint, comme l’a reconnu le président du Conseil scientifique (car des personnes non protégées sont mélangées avec des personnes qui peuvent transmettre la maladie). Soit l’objectif était d’inciter fortement à la vaccination et on peut considérer que l’objectif a été atteint dans un premier temps, mais on peut douter de l’efficacité d’un passe vaccinal pour convaincre les 5-15 % de récalcitrants restants (suivant les tranches d’âges). L’annonce gouvernementale d’un passe vaccinal n’a d’ailleurs pas été suivie d’une hausse très significative des primo-vaccinations. La transformation du passe sanitaire en un passe vaccinal, qui traite donc plus favorablement des personnes vaccinées mais potentiellement porteuses du virus que des personnes non-vaccinées mais testées négatives, achève de faire tomber les masques. Il ne s’agit plus de protéger qui que ce soit de la contamination au SARS-CoV-2 mais bien d’exclure de la vie sociale et de l’espace public ceux qui résistent encore à la vaccination.

Il faut bien marteler ce que constituent le passe sanitaire et son nouvel avatar vaccinal : une hypocrisie qui consiste à laisser aux individus le choix de la vaccination tout en leur niant la possibilité de l’exercer librement. Il est non seulement attentatoire à des libertés élémentaires comme celle de circuler, voire de travailler, mais il introduit une distinction entre les citoyens sur la base de leur statut médical. Il s’agit là d’une une régression historique vers une forme de « biopouvoir », un contrôle étroit des corps, digne de la gestion de la peste au XVIIe siècle… avec les nouvelles technologies de fichage et de traçage en plus ! Les passes sanitaire et vaccinal marquent la fin du peu d’anonymat qu’il nous restait dans l’espace public et signalent un renforcement sans précédent de la sanction par l’État du non-respect de la norme sociale. Alors que le fraudeur fiscal, social ou le chauffard voient leur cas traités de manière confidentielle par l’administration compétente, le non-vacciné -qui ne viole pour le moment aucune loi, rappelons-le ! – voit son choix étalé à la vue de tous, constamment sommé par ses pairs de le justifier ou de le modifier.

Toutes ces atteintes aux libertés devraient être mises en balance avec les objectifs et l’efficacité des passes. Or, la manière dont le passe a été introduit, étendu et maintenant converti remet en cause les principes de l’État de droit. À grands traits, l’État de droit implique un vaste réseau d’attitudes institutionnelles garantissant que par-delà un respect formel de la norme, le pouvoir exécutif respecte authentiquement la loi, sa lettre bien sûr, mais également ses procédures et son esprit. Croire en la justesse des équilibres qui la sous-tendent, croire à l’utilité immarcescible de ses garde-fous, croire en la pertinence définitive de la séparation des pouvoirs, croire au rôle protecteur de l’autorité judiciaire, croire à la supériorité du débat parlementaire sur toute autre forme de délibération.

La décision d’étendre et de transformer le passe sanitaire constitue ainsi une double atteinte à l’État de droit. Par la procédure encadrant sa mise en œuvre, mais aussi sur le fond, en entérinant une décision qui fait fi du principe de proportionnalité de la mesure par rapport aux restrictions de liberté conséquentes.

Tribune collective

Or, depuis l’introduction du passe sanitaire, l’exécutif profite à plein de son avantage institutionnel et expertal. Il ne respecte pas les autres institutions puisqu’elles ne sont pas vues comme des lieux d’amélioration de la loi au service de l’intérêt général, mais comme des obstacles sur le chemin du salut sanitaire. Le Parlement a été de facto réduit à une chambre d’enregistrement (malgré une certaine résistance du Sénat), en procédure accélérée. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont dû contrôler la proportionnalité du projet de loi de l’extension du passe sanitaire au vu de « données » produites par le Gouvernement lui-même et sur lesquelles il n’a pas de réelle capacité d’appréciation pour mettre en balance la mesure avec le respect des libertés fondamentales. Le contrôle de proportionnalité nécessite une forte indépendance par rapport au pouvoir exécutif, et la capacité corrélative de s’abstraire des données « objectives », en l’espèce scientifiques, mises en avant par le Gouvernement. La décision d’étendre et de transformer le passe sanitaire constitue ainsi une double atteinte à l’État de droit. Par la procédure encadrant sa mise en œuvre, mais aussi sur le fond, en entérinant une décision qui fait fi du principe de proportionnalité de la mesure par rapport aux restrictions de liberté conséquentes.

Il n’est pas encore trop tard pour sortir de cette logique liberticide et dangereuse pour les droits humains et pour considérer l’adoption de mesures alternatives dans la gestion de cette pandémie qui n’en finit plus. A minima, plutôt que d’imposer à nos sociétés ce certificat de vertu qu’est le passe vaccinal, pourrions-nous débattre sereinement, démocratiquement et sur la base des éléments scientifiques disponibles, de la pertinence d’une obligation vaccinale, en particulier s’agissant des populations les plus susceptibles de développer des formes graves de la maladie. Si obligation il devait y avoir, que celle-ci soit assumée et adoptée de manière transparente et que son non-respect soit sanctionné comme on sanctionne toute violation de la loi. L’ostracisme et la vindicte publique n’ont rien à faire dans nos sociétés !


Tribune du think-tank GenerationLibre et ses experts :

Kevin Brookes, docteur en science politique

Vincent Delhomme, doctorant en droit

Nicolas Gardères, avocat, docteur en droit

Henri Leleu, PhD, médecin expert en santé publique

Christophe Seltzer, directeur du think tank GenerationLibre

/ auxquels s’associent les parlementaires :

Loic Hervé, sénateur UC de la Haute-Savoie

Aurélien Taché, député EELV du Val-d’Oise

/ ainsi que :

Marie-Caroline Arreto, directrice du Master Affaires publiques, Institut catholique de Paris – Faculté de sciences sociales et économiques

Yves Bourdillon, journaliste et écrivain

Victor Fouquet, doctorant en droit

Source : https://www.lefigaro.fr/vox/societe/pourquoi-la-mise-en-place-du-passe-vaccinal-est-une-atteinte-aux-libertes-20220121