PROPOSITION DE LOI visant à instaurer le vote par correspondance.
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4469_proposition-loi#
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4469_proposition-loi#
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Les e****** !!!!