Recours contre le passe sanitaire imposé pour accéder aux hypermarchés

Recours contre le passe sanitaire imposé pour accéder aux hypermarchés

Recours devant le tribunal administratif de Versailles pour suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral soumettant les hypermarchés au contrôle du “passe sanitaire”

Ce recours a été déposé le 22 août 2021 devant le tribunal administratif de Versailles (Yvelines) via l’application Télérecours.
Vous pouvez vous en inspirer et réutiliser tout ou partie du texte ou des documents pour effectuer une démarche similaire de contestation de restriction d’accès à des grands magasins, hypermarchés ou centres commerciaux dans votre région

Résumé

La loi du 2021-1040 du 5 août 2021 de gestion de la crise sanitaire a autorisé le gouvernement à étendre les activités soumises au contrôle du « passe sanitaire » notamment les grands magasins et centres commerciaux dès lors que ces établissements présenteraient un grave risque de contamination et que la garantie d’accès aux produits de première nécessité serait assurée.

Cependant, le préfet des Yvelines a pris un arrêté le 19 août 2021 attaqué ici pour imposer le passe sanitaire dans certains hypermarchés mais il porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales et viole manifestement la loi :

  • d’une part sans respecter les conditions de forme exigeant d’obtenir au préalable l’avis de l’Agence Régionale de Santé et sans consulter les parlementaires et exécutifs locaux comme l’exige la loi
  • Cet arrêté viole manifestement la loi en obligeant à présenter des documents médicaux dont la loi proscrit la présentation
  • Les restrictions d’accès à deux hypermarchés, l’un Carrefour Montesson de 18 000 m2 situé à 300 mètres de Sartrouville et l’autre Carrefour Le Plateau situé à Sartrouville de 13 250 m2 ne permet pas aux 52 750 habitants de Sartrouville de s’alimenter vu qu’l n’y a qu’une seule autre grande surface de 2 500 m2 en centre ville et que l’hypermarché Géant Casino situé dans la ville voisine d’Argenteuil (95) est également soumis à passe sanitaire
  • Le Conseil d’Etat avait déjà relevé qu’une telle mesure projetée d’application du passe sanitaire aux commerces alimentaires portait une « atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales »
  • Cet arrêté soumet l’accès à certaines pharmacies accessibles seulement depuis l’intérieur du centre commercial à un passe sanitaire alors que ces pharmacies font des tests Covid-19 permettant précisément d’obtenir un passe sanitaire !
  • L’indicateur épidémiologique sur lequel se base le préfet a un caractère artificiel car il ne correspond pas au taux d’incidence dans les Yvelines comme il le prétend, mais au taux d’incidence des résidents des Yvelines or la plupart de ces résidents sont en vacances dans le Sud de la France (voire aux Antilles) où le virus circule activement
  • Les risques encourus ne sont donc ni avérés ni graves et les mesures prises sont néfastes en terme épidémiologiques et ne sont pas proportionnées aux risques encourus
  • Les passes QrCode délivrés par l’administration ne sont pas conformes aux exigences de la loi puisque la nature du document y est encodée et facilement accessible anonymement, ceux qui présentent de tels QrCode commettent une infraction, comment le préfet peut il impunément violer la loi et inciter à commettre une infraction ?
  • Ces mesures arbitraires exécutoires d’office montrent l’urgence à ce que le conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la constitution de l’article L3136-1 du code de la santé publique qui ne garantit pas la séparation des pouvoirs et permet l’exécution d’office de mesures contraires à la loi.

 

Par conséquent, vu l’urgence, il convient de suspendre en tout ou partie cet arrêté préfectoral arbitraire.

Documents

Tous les détails du recours sont dans ces documents :