[Tribune] Le passe vaccinal sera-t-il censuré par le Conseil constitutionnel ?

[Tribune] Le passe vaccinal sera-t-il censuré par le Conseil constitutionnel ?

Benoît Sévillia, avocat au barreau de Paris, estime dans cette tribune que le passe vaccinal et son cortège de restrictions injustifiées au regard de l’état de la pandémie ne peut qu’être retoqué par le Conseil constitutionnel.
Manifestation contre le passe sanitaire à Paris, le 8 janvier. Photo © Gabrielle CEZARD/SIPA

« C’est le fait qui fait le droit », ne cessait de répéter Tiennot Grumbach, qui fut l’un des plus brillants avocats du syndicalisme en France, jugeant que la norme de droit ne pouvait tomber du ciel mais qu’elle devait comme le blé, « pousser par le bas ».

Alors qu’il est désormais établi que la vaccination n’empêche pas d’être contaminé et de transmettre la maladie (le ministre, triple dosé, Olivier Véran en étant l’exemple le plus récent), qu’il est encore acquis qu’elle n’a une efficacité médicale certaine que pour une part ciblée de la population, fragile ou âgée de plus de soixante ans, le dispositif juridique d’exception conditionnant pour tous l’accès aux moyens de transport et aux restaurants, l’exercice d’activités de loisirs et sportives à la détention obligatoire d’un passe vaccinal élargi aux mineurs ne semble répondre à aucune nécessité, si l’on en croit les faits.

 

Il devrait en conséquence être censuré par le Conseil constitutionnel.

Probablement soumis à la pression orchestrée habilement par le gouvernement, il apparaît de toute évidence que le législateur n’a pas su assumer son rôle, consistant à assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis.

De toute évidence, le législateur n’a pas su assumer son rôle de conciliation entre protection de la santé et respect des droits et libertés

Ainsi que l’avait rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, « parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée garanti par cet article 2 ».

Si la remise en cause de la liberté d’aller et de venir ne touchera que les personnes ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet nécessaire pour obtenir un passe vaccinal, c’est bien la vie privée de l’intégralité de la population qui sera mise à nue et soumise à un droit de contrôle permanent.

Une voix éminente de la communauté scientifique, le professeur Éric Caumes, chef de service en maladies infectieuses à la Pitié-Salpêtrière, n’y a pas été par quatre chemins en affirmant sur Europe 1 que « d’un point de vue épidémiologie, santé publique, médical », le passe vaccinal « c’est clairement une erreur ».

Partant de ce premier postulat selon lequel le passe vaccinal ne serait pas un outil destiné à la protection de la santé, rien ne peut justifier qu’il puisse entraîner de lourdes restrictions sur des droits et libertés constitutionnellement garantis.

Le passe vaccinal, une mesure strictement politique

Si l’on devait objecter que la vaccination répond en partie à une nécessité de protection de la santé publique en ce qu’elle préserve les personnes dites à risque de développer une forme grave de la maladie, l’instauration du passe vaccinal reste une mesure disproportionnée en ce qu’elle ne semble pas poursuivre un but légitime.

Dès lors que le passe vaccinal est en effet désormais assumé comme une mesure strictement politique et non médicale, le président Macron ayant même avoué qu’il permettait d’« emmerder jusqu’au bout les non-vaccinés », on ne voit pas bien en quoi ce motif semblant peu légitime obligerait désormais l’intégralité de la population à se justifier en tous lieux devant le premier venu de son schéma vaccinal complet, et même de son identité, contrôle jusqu’alors réservé aux agents de police.

Sachant que les chiffres implacables de l’épidémie (plus de 300 000 contaminations par jour depuis deux semaines malgré un taux de couverture vaccinal record) attestent que la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal n’empêchera en rien la propagation de la maladie.

Le 5 août 2021, le Conseil constitutionnel avait validé le passe sanitaire malgré ses multiples atteintes aux libertés fondamentales en jugeant qu’il poursuivait un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé car il remplissait trois critères : « En l’état des connaissances scientifiques dont il disposait, les risques de circulation du virus de la covid-19 sont fortement réduits entre des personnes vaccinées, rétablies ou venant de réaliser un test de dépistage dont le résultat est négatif », qu’il n’instaurait pas « une obligation vaccinale », et qu’enfin il ne nécessitait pas « la présentation de documents d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre ».

Un texte particulièrement déséquilibré, qui donne le sentiment que l’État se montre injustement fort avec les faibles

Ces critères n’étant plus remplis (constat de la circulation importante du virus entre personnes vaccinées, reconnaissance de la création d’une obligation vaccinale déguisée par le gouvernement et ouverture à tous des contrôles d’identité), le Conseil constitutionnel ne pourra que censurer le passe vaccinal, outre que les restrictions apportées aux libertés fondamentales apparaissent d’autant plus excessives que la maladie qu’il est censé combattre présente un taux de létalité très faible, de l’ordre de 0,1 %, comme le rappelait encore récemment l’urgentiste Gérald Kierzek dans le Figaro.

« La police ne doit pas tirer sur les moineaux à coups de canon », écrivait le juriste allemand Fleiner pour illustrer le principe de proportionnalité.

Gageons que les sages ne se dédieront pas et censureront un texte particulièrement déséquilibré qui donne le sentiment que l’État adopte des mesures particulièrement excessives au regard du bénéfice attendu, n’hésitant pas à se montrer injustement fort avec les faibles, politique cautionnée par un personnel politique qui semble ne pas réaliser la situation d’extrême fragilisation du corps social après deux années de législation d’exception, et les risques de violence inhérentes à la stigmatisation d’une partie de la population délibérément assumée par le chef de l’État.

Source : https://www.valeursactuelles.com/politique/tribune-le-pass-vaccinal-sera-t-il-censure-par-le-conseil-constitutionnel/?fbclid=IwAR1NKj585m4J28_bZtDqwGbAlWMiYNfnI8Py_d1xLoEVo6DlsoVzMwOLfs0

One thought on “[Tribune] Le passe vaccinal sera-t-il censuré par le Conseil constitutionnel ?

  • Peu importe le Droit dans la décision du Conseil Constitutionnel attendue vendredi. Tous les membres de ce conseil dit “indépendant” ont été nommés soit par un Président de la République, de l’Assemblée Nationale ou du Sénat. Cela signifie que leur prétendue indépendance est limitée par leur allégeance au parti qui les a placés à ce poste.

    Etant donné que PS, LR et LREM et leurs apparentés ont soutenu largement le pass vaccinal lors des votes au Sénat et à l’Assemblée Nationale, la probabilité que les membres du Conseil Constitutionnel s’opposent à ce texte pour des raisons objectives d’atteintes graves à nos libertés fondamentales, est pratiquement nulle.
    Cette vision étant confortée par le proverbe : “On ne mord pas une main qui vous a donné à manger”. Ou si vous préférez : “Les loups ne se mangent pas entre eux”.

    Nous ne sommes plus guère que dans un simulacre de Démocratie.

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