Une entreprise non concernée par le pass sanitaire veut l’imposer à ses salariés

 

“J’ai souhaité qu’on soit irréprochable”, se défend Laurent Levasseur, président cofondateur de Bluelinea, une entreprise de téléassistance basée à Saint-Quentin-en-Yvelines.

 
 
L'application TousAntiCovid (FRANCE 2)

Le pass sanitaire n’est pas demandé dans toutes les entreprises mais certains patrons souhaitent aller au-delà des mesures prévues par la loi. Une entreprise spécialisée dans l’aide à la personne en téléassistance, dont le personnel n’est pas en contact avec du public, souhaite imposer le pass sanitaire à tous ses salariés à partir du 1er octobre.

“Le pass sanitaire est obligatoire dans les lieux qui reçoivent du public, pour toutes les activités de loisir (cinéma, piscine…) et pourtant il ne l’est pas pour les activités obligatoires comme aller travailler”, a regretté Laurent Levasseur, président cofondateur de Bluelinea. Sa société, basée à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), emploie une centaine de personnes.

“J’ai souhaité qu’on soit irréprochable”, se défend Laurent Levasseur. Actuellement, environ 90% de ses salariés sont vaccinés. “On rencontre plus de problèmes avec les jeunes adultes”, détaille le patron.

 

“Pour moi, c’est clairement illégal”, estime une avocate

 

Si au 1er octobre, un salarié de Bluelinea ne présente pas de pass sanitaire, son contrat de travail “sera suspendu” avec suspension de salaire à la clef, a précisé l’entreprise dans un message adressé à la presse. Pourtant, “la loi ne prévoit pas de mise en place du pass sanitaire de façon généralisée”, prévient Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail. “Seulement certains salariés travaillant dans certains lieux” sont concernés, rappelle-t-il. Une liste de ces lieux a été intégrée à la loi. “Si l’activité de l’employeur ne rentre pas dans cette liste, le pass ne s’applique pas à lui”, insiste-t-il. “J’aurais tendance à dissuader les employeurs de faire ça, car ils s’exposent à un contentieux”, ajoute-t-il.

“Pour moi, c’est clairement illégal”, abonde sa consœur Michèle Bauer. “Le pire de tout, c’est l’application de la suspension de contrat de travail. On est dans le cas d’une sanction pécuniaire illégale et c’est puni par le Code du travail”, relève-t-elle.

“Je suis prêt à assumer le risque”, répond Laurent Levasseur qui se dit “persuadé que d’ici quelque temps, il y aura un élargissement du pass sanitaire”. Le patron justifie sa décision par l’obligation faite aux entreprises de protéger la santé de leurs salariés. Il assure qu’il n’y a pas eu de levée de bouclier de la part de ses équipes et qu’il s’attendait “à plus de véhémence”.

Source : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/pass-sanitaire/une-entreprise-non-concernee-par-le-pass-sanitaire-veut-l-imposer-a-ses-salaries_4761885.html#xtor=RSS-3-%5Blestitres%5D

3 thoughts on “Une entreprise non concernée par le pass sanitaire veut l’imposer à ses salariés

  • VOILA CE QUI FAUT ENVOYER A CE COLLABO (utile aussi pour les hopitaux et autres):

    RAPPEL À LA LOI
    https://www.profession-gendarme.com/rappel-a-la-loi/

    Dans le cadre du Pass Sanitaire , il est utile je crois de faire un Rappel à la Loi. En effet lorsque l’on vous demande votre Pass Sanitaire, cela va à l’encontre de la Loi sur la discrimination. Si vous y êtes confronté, voici ce qu’il faut faire :

    • 1°/ imprimez la première page de ce présent document et remettez le à la personne qui vous demande votre Pass ou qui vous refuse l’entrée dans un lieu ou la vente d’un produit.
    • 2°/ conformez vous aux indications qui vous sont données dans INFORMATIONS et dans CONSIGNES D’UTILISATION

    L’article 225-1 du Code pénal français interdit toute discrimination entre les personnes physiques, en raison notamment de leur état de santé ou de ses opinions.
    Cette discrimination est punie, en vertu de l’article 225-2 du même Code, est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende lorsqu’elle consiste :
    1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
    2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
    3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
    4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

    5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
    6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

    Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

    De multiples autres dispositions interdisent ces discriminations ainsi que le contrôle auquel vous prétendez vous livrer, par exemple :
    • Règlement européen du 14 juin 2021 (Règlement 2021/953 du 14/6/2021) qui prévoit notamment qu’il y a lieu « d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées », quelle qu’en soit la raison, y compris lorsque ces personnes ne souhaitent pas se soumettre à ces injections (https://bit.ly/3fpMUtu)

    • Art. 78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, en vertu duquel seul un officier de police judiciaire (police nationale ou gendarmerie) ou l’un de ses adjoints, en sa présence, peut contrôler l’identité d’un individu – (https://bit.ly/3ik0lNg)

    • Pour le corps médical, le serment d’Hippocrate Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité. » – (https://bit.ly/2TPuRVY).

    • Pour l’accès aux soins, l’article L1110-3 du Code de la santé publique interdisant toute discrimination dans l’accès à la prévention au aux soins médicaux (https://bit.ly/3CdxQsz).

    EN ME REFUSANT L’ACCÈS À VOS SERVICES, QUELS QU’ILS SOIENT (PUBLICS OU PRIVÉS), VOUS VOUS RENDEZ COUPABLE D’UNE OU PLUSIEURS DE CES INFRACTIONS, QUI RESTERONT ÉTABLIES AUSSI LONGTEMPS QUE CES DISPOSITIONS LÉGALES RESTERONT EN VIGUEUR.

    Je suis bien conscient(e) que vous obéissez peut-être à des instructions, mais ceci ne vous exonère pas de votre responsabilité pénale, MÊME si vous êtes fonctionnaire (« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. » (Art. 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires – https://bit.ly/2Vqo0Tx)

  • Laurent Levasseur, ça c’est du lourd ! Plus idiot que ce patron ce doit être mission impossible, et j’aurais démissionné illico après une telle sortie de mon patron. Comment cet énergumène faisait il les années précédentes durant les épisodes de grippes hivernales ? Il fermait son entreprise ? Ah le servile ! Ah le soumis ! Ah le docile ! Ah le péteux ! Ce monsieur est une honte à l’intelligence et le pire de tout est qu’il se pense subtil et éclairé, lors même qu’il est frappé du sceau d’obscurantisme.

  • Dans le même genre il y a la fondation goodplanet qui l’impose à tous ses salariés, même ceux ne travaillant jamais en contact avec le public.

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